1. PREAMBULE

WOLTERS KLUWER FRANCE (ci-après « WKF »), leader des solutions d’information professionnelle en France, édite sous sa marque WOLTERS KLUWER un site internet, accessible à l’adresse : « www.wkf.fr » permettant notamment l’achat de produits d’édition.

WKF édite également un site internet, accessible à l’adresse : « www.guideash.fr » permettant l’accès et la consultation des produits d’édition avec une version en ligne achetés par le Client sur le site « www.wkf.fr » ou par tout autre moyen approuvé par WKF ; (ci-après le « Service Guide de l’action sociale »).

La présente Charte d’Utilisation (ci-après la « Charte ») décrit les modalités et les conditions dans lesquelles les personnes qui, ayant acquis un produit d’édition avec une version en ligne, optent pour l’utilisation du Service Guide de l’action sociale (ci-après le «Client »).

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques et conditions d’utilisation du Service Guide de l’action sociale, le Client a accepté la présente Charte.


2. OBJET

La présente Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client accède et utilise le Service Guide de l’action sociale.


3. DUREE

La présente Charte est conclue pour l’entière durée de l’utilisation par le Client du Service Guide de l’action sociale. En accédant, navigant et utilisant le Service Guide de l’action sociale, le Client accepte sans réserve les termes et conditions de la Charte.

La présente Charte est réputée acceptée à titre irrévocable, entier et sans réserve par le Client, dès l'instant où ce dernier utilise le Service Guide de l’action sociale mis à sa disposition par l'attribution d’un code d’identification composé d’un code d’accès et d’un mot de passe.


4. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service Guide de l’action sociale comprend :

- un droit d'accès et de consultation des produits d’édition avec une version en ligne achetés par le Client sur le site « www.wkf.fr » ou par tout autre moyen approuvé par WKF ;

- une Assistance Client dans les conditions de l'article 5 ci-après ;


5. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

L'accès du Client au Service Guide de l’action sociale se fait selon les modalités techniques suivantes :

- via l'URL publique « www.guideash.fr » et après saisie d'un code d'identification composé d'un code d'accès et d'un mot de passe.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client peut accéder au Service Guide de l’action sociale 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de WKF, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. Le Client est informé que le Service Guide l’action sociale pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.

Une Assistance Client à l’utilisation du Service Guide de l’action sociale est disponible au numéro indigo 0 825 08 08 00 du lundi au jeudi de 9 heures à 13 h et de 13 h 30 à 18 heures, le vendredi de 9 heures à 13 h et de 13 h 30 à 17h30.

Tout problème lié à l'accès à l'Internet ou la configuration du matériel du Client n'est pas couvert par l'Assistance Client.


6. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE L'ensemble des produits d’édition avec une version en ligne achetés par le Client sur le site « www.wkf.fr » ou par tout autre moyen approuvé par WKF et mis à sa disposition dans le cadre du Service Guide de l’action sociale, est protégé par le droit d'auteur, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (ci-après les « Informations »).

Aucune fonctionnalité, et notamment les fonctions d'impression et de téléchargement, ne saurait être utilisée par le Client dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.

Le Client s'engage expressément :

- à n'utiliser rigoureusement le Service Guide de l’action sociale que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et, notamment, la gestion de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de l'éditeur WKF ;

- à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par WKF ou par des tiers sur son site et ses marques ainsi que sur l'ensemble des données accessibles via le Service Guide de l’action sociale ;

- à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir et /ou au moyen du Service Guide de l’action sociale, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des tiers, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus obtenus par l'intermédiaire du Service Guide de l’action sociale aux fins d'aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, un tel service équivalent ;

- à n'utiliser la dénomination « Guide de l’action sociale » ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service Guide de l’action sociale, dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'autorisation de WKF ;

- à préserver la confidentialité de son code d'identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'ait accès à son code d'accès et / ou à son mot de passe, et puisse ainsi accéder illicitement au Service Guide de l’action sociale ;

- à informer immédiatement WKF en cas de vol, perte ou utilisation illicite du code d'accès et / ou du mot de passe.

WKF se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Service Guide de l’action sociale immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que le Client ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à WKF ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l'encontre du Client.


7. EVOLUTIONS DU SERVICE

WKF se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service Guide de l’action sociale.

WKF se réserve également le droit de modifier la teneur de la Charte à tout moment. La nouvelle Charte entrera en vigueur à compter de sa date de publication sur le site « www.guideash.fr » .


8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé par WKF afin d’assurer leur accès au Service Guide de l’action sociale.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant et peut s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à :

Wolters Kluwer France – Service Clients – CP 402 – 1 rue Eugène & Armand Peugeot – 92856 Rueil-Malmaison cedex.


9. RESPONSABILITE

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

a) qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

b) qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès au Service Guide de l’action sociale. qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet ;

c) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

WKF n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du Service Guide de l’action sociale. L’Utilisateur est responsable du choix de ce service. L'utilisation du Service Guide de l’action sociale et l'exploitation de ces contenus par le Client se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

En aucun cas, WKF n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Service Guide de l’action sociale. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.


10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

WKF reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il publie dans le cadre du Service Guide de l’action sociale.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par WKF ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.


11. DISPOSITIONS DIVERSES

- Les Parties à la Charte sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations de la Charte ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.

- La Charte y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédée par le Client à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de WKF.

- Si une clause de la Charte se révélait nulle, le reste de la Charte ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

- Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’autre Partie d’une quelconque des obligations visées par la Charte, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


12. LOI APPLICABLE – RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

La Charte est soumise aux dispositions de la loi française.

EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE CHARTE, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.

À DÉFAUT D’UNE TELLE SOLUTION, LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTERRE, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

JUILLET 2010