Guide ASH de l'action sociale

Annales de jurisprudence



Cour de justice des Communautés européennes

CJCE, 19 oct. 2004, Zhu et Chen, aff. C-200/02
– Le droit de séjour dans un Etat membre reconnu à une mère chinoise et à son enfant

CJCE, 7 sept. 2004, Michel Trojani, aff. C-456/02
– La CJCE consacre le droit au RMI belge au profit d'un étudiant français sans ressources


Conseil d'Etat

CE, 11 avr. 2005, no 262332
– ... et libère l'administration de toute obligation d'information préalable à un recours en récupération pour retour à meilleure fortune

CE, 26 janv. 2005, no 270325
– Les titres de séjour ouvrant droit aux prestations familiales lorsque l'enfant mineur est né à l'étranger : le point de vue du Conseil d'Etat

CE, 20 oct. 2004, Caisse régionale des artisans et commerçants d'Auvergne, no 260382
– CMU-C : appréciation des ressources des travailleurs non salariés non agricoles

CE, 7 juill. 2004, no 250688
– Exonération du ticket modérateur : les conditions d'application relèvent d'un décret

CEDH, 22 juin 2004, aff. 78028/01
– Adoption internationale : la CEDH fait primer l'opinion des enfants

CE, 16 juin 2004, no 251727
– Admission à l'aide sociale : appréciation des créances alimentaires par les CDAS